Conditions générales
Conditions Générales
Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions, on entend par :
-
Délai de rétractation : le délai dans lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
-
Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur ;
-
Jour : jour calendaire ;
-
Contrat à durée prolongée : un contrat à distance relatif à une série de produits et/ou services dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est étalée dans le temps ;
-
Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à permettre une consultation future et une reproduction inchangée ;
-
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de rétractation ;
-
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;
-
Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services, exclusivement via une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
-
Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur soient physiquement présents simultanément ;
-
Conditions générales : les présentes conditions générales de l’entrepreneur.
Article 2 – Identité de l’entrepreneur
Nom de l'entreprise : Escale B.V.
Numéro de la chambre de commerce : 94687676
Nom commercial : Robes Ibiza
Numéro de TVA : NL866859871B01
Courrier du service clientèle : info@robesibiza.fr
Adresse de l'entreprise : Liessentstraat 9A, 5405 AH, Uden
Article 3 – Champ d’application
Ces conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tout contrat conclu à distance entre l’entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion d’un contrat à distance, le texte de ces conditions générales sera mis à disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat, que les conditions peuvent être consultées chez l’entrepreneur et seront envoyées gratuitement sur demande.
En cas de contrat conclu par voie électronique, le texte pourra être mis à disposition par voie électronique d’une manière permettant au consommateur de le stocker facilement sur un support durable.
Lorsque des conditions spécifiques de produits ou de services s’appliquent en plus de ces conditions générales, les dispositions les plus favorables au consommateur prévaudront en cas de contradiction.
Si une disposition de ces conditions est nulle ou annulée, le reste du contrat reste applicable et la disposition concernée sera remplacée d’un commun accord.
Les cas non prévus par ces conditions doivent être interprétés « dans l’esprit » de ces conditions générales.
Article 4 – L’offre
Si une offre est soumise à une durée limitée ou à des conditions particulières, cela sera expressément mentionné.
L’offre est sans engagement. L’entrepreneur peut modifier l’offre.
L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services. Si des images sont utilisées, elles représentent fidèlement les produits/services. Les erreurs manifestes ne lient pas l’entrepreneur.
Toutes les images et spécifications sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une compensation ou à la résiliation.
Chaque offre précise clairement les droits et obligations du consommateur, notamment :
-
Le prix (hors frais de douane et TVA à l’importation, qui sont à la charge du client) ;
-
Les éventuels frais de livraison ;
-
Le mode de conclusion du contrat ;
-
Le droit ou non de rétractation ;
-
Le mode de paiement, livraison et exécution ;
-
La durée de validité de l’offre ;
-
Le tarif de communication à distance si différent du tarif de base ;
-
L’archivage du contrat ;
-
La possibilité pour le consommateur de vérifier et corriger ses données ;
-
Les langues disponibles ;
-
Les codes de conduite applicables ;
-
La durée minimale du contrat en cas de durée prolongée ;
-
Éventuellement : les tailles, couleurs, matériaux disponibles.
Article 5 – Le contrat
Le contrat est conclu dès acceptation de l’offre par le consommateur et respect des conditions.
Si l’acceptation est faite par voie électronique, l’entrepreneur confirme immédiatement la réception.
Le professionnel prendra les mesures de sécurité appropriées pour protéger les transmissions électroniques.
L’entrepreneur peut vérifier, dans le cadre légal, si le consommateur est solvable et refuser une commande motivée.
L’entrepreneur fournira au consommateur par écrit (ou support durable) :
-
Son adresse de visite ;
-
Les conditions du droit de rétractation ;
-
Les informations sur les garanties ;
-
Les informations reprises à l’article 4 §3 ;
-
Les modalités de résiliation du contrat si durée supérieure à un an.
En cas de contrat à durée prolongée, cette obligation ne s’applique qu’à la première livraison.
Tout contrat est conclu sous réserve de disponibilité des produits.
Article 6 – Droit de rétractation
Le consommateur peut résilier un contrat sans justification dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit.
Pendant ce délai, il manipulera le produit avec soin. Si le droit est exercé, il doit retourner le produit avec ses accessoires dans l’état et l’emballage d’origine.
Le consommateur doit informer l’entrepreneur par écrit dans le délai. Ensuite, il dispose encore de 14 jours pour le retour.
S’il ne respecte pas ces délais, l’achat est définitif.
Article 7 – Frais en cas de rétractation
Les frais de retour sont à la charge du consommateur.
Si un paiement a été effectué, l’entrepreneur remboursera dans un délai de 14 jours à compter de la rétractation, sous réserve de réception du produit ou de preuve d’envoi.
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation si cela est indiqué clairement avant la conclusion.
Exclusion possible pour :
-
Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur ;
-
Produits personnalisés ;
-
Produits ne pouvant être retournés par leur nature ;
-
Produits périssables ;
-
Produits soumis à des fluctuations de marché ;
-
Journaux, magazines ;
-
Logiciels ou enregistrements dont le sceau a été brisé ;
-
Produits hygiéniques ouverts.
Services exclus : -
Hébergement, transport, restauration, loisirs à date déterminée ;
-
Si l’exécution a commencé avec accord explicite pendant le délai ;
-
Jeux de hasard.
Article 9 – Prix
Les prix ne seront pas augmentés pendant la durée de validité indiquée, sauf modification des taux de TVA.
Les produits/services soumis à des fluctuations peuvent être proposés à prix variables.
Augmentations de prix dans les 3 mois après conclusion ne sont permises que par obligation légale.
Au-delà de 3 mois :
-
Si cela est prévu ;
-
Et si le consommateur peut résilier.
La livraison est juridiquement considérée comme hors UE. Par conséquent, aucun TVA ne sera facturé par l’entrepreneur.
Les erreurs d’impression n’obligent pas à livraison au prix erroné.
Article 10 – Conformité et garantie
Le professionnel garantit que les produits/services sont conformes au contrat et aux descriptions.
Une garantie supplémentaire n’affecte pas les droits légaux du consommateur.
Les défauts doivent être signalés dans les 14 jours.
Retour uniquement en bon état et emballage d’origine.
La garantie est équivalente à celle du fabricant.
La garantie ne s’applique pas si :
-
Le consommateur a modifié/réparé lui-même le produit ;
-
Le produit a été mal utilisé ou endommagé ;
-
Le défaut provient de réglementations officielles.
Article 11 – Livraison et exécution
Le professionnel agit avec soin dans la réception et l’exécution des commandes.
Le lieu de livraison est celui communiqué par le consommateur.
Les commandes sont exécutées au plus tard dans les 30 jours.
En cas de retard, le consommateur peut annuler sans frais.
Le remboursement est effectué dans les 14 jours suivant la résiliation.
Si un produit est indisponible, un remplacement peut être proposé.
Les frais de retour d’un produit de remplacement sont à la charge du professionnel.
Le risque est transféré au moment de la livraison.
Article 12 – Contrats à durée prolongée : résiliation et reconduction
Résiliation
Le consommateur peut résilier un contrat à durée indéterminée à tout moment avec un préavis d’un mois max.
Il peut aussi résilier un contrat à durée déterminée à la fin de celle-ci.
Il doit pouvoir résilier de la même manière que la souscription.
Reconduction
Un contrat à durée déterminée ne peut être reconduit tacitement.
Exception : presse écrite (max 3 mois).
Un contrat reconduit tacitement peut être résilié à tout moment (préavis max 1 mois).
Durée
Si la durée est supérieure à un an, résiliation possible après un an avec préavis d’un mois.
Article 13 – Paiement
Sauf accord contraire, les montants dus doivent être payés dans les 7 jours suivant la rétractation (article 6.1).
En cas de service, ce délai court dès réception de la confirmation.
Le consommateur doit signaler toute erreur dans les données de paiement.
En cas de non-paiement, les frais de recouvrement raisonnables peuvent être facturés.
Article 14 – Réclamations
Les réclamations doivent être formulées dans les 7 jours après constatation du défaut.
Elles seront traitées dans un délai de 14 jours.
Si plus de temps est nécessaire, un accusé de réception sera envoyé dans les 14 jours.
Une plainte ne suspend pas les obligations sauf si précisé par écrit.
Si une plainte est fondée, le professionnel remplacera ou réparera gratuitement.
Article 15 – Litiges
Le droit néerlandais est exclusivement applicable aux contrats entre entrepreneur et consommateur, même si ce dernier réside à l’étranger.
Article 16 – CESOP
Suite aux nouvelles règles CESOP (2024) découlant de la modification de la loi sur la TVA de 1968, les prestataires de services de paiement peuvent enregistrer les données dans le système européen CESOP.